Accueil 
News e-Business Faute de preuve, un pirate libere !
News e-Business Faute de preuve, un pirate libere ! | Faute de preuve, un pirate libere ! |
|
|
| 15-10-2009 | |
 On peut etre pirate et echapper aux foudres de la Loi, faute de preuve...mais ce n'est pas une raison... Suède : un jugement antipiratage annulé
Une cour d'appel suédoise a annulé un jugement qui contraignait le FAI Ephone à donner l'identité d'un internaute à cinq ayant droits, dans une affaire de contrefaçon portant sur 27 livres audio. Le tribunal a estimé que les plaignants n'avaient pas apporté la preuve que le serveur était accessible au public.
|
| < Précédent | Suivant > |
|---|
|
|
|
|
|
|
|
|
Tags
Tech design informatique matériel technologie design innovant R4 Revolution DS Cle USB multimédia micro projecteur ...