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Commander sur un site en faillite, comment l'eviter? Version imprimable Suggérer par mail
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12-10-2009


Cette loi nous eviterait bien des tracas....
Liquidation judiciaire : la DGCCRF dans la danse ?

Une nouvelle proposition de loi a vu le jour visant à limiter les risques de prise de commandes auprès d'une société en cours de liquidation judiciaire, comme cela avait pu être le cas avec Camif Particuliers l'année dernière. Cette fois-ci, il s'agit de donner à la DGCCRF les pouvoirs nécessaires pour bloquer la prise de commande dans un cas de figure similaire. Il ne reste plus qu'à trouver comment la répression des fraudes va s'y prendre pour surveiller x dizaines de milliers de sites marchands.
Source : JDN (ebusiness info )
 
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