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Les syndicats CFE-CGC & UNSA estiment que le nouvel entrant ne respecte pas ses obligations et saisit le régulateur des télécoms.

Nouvelle charge des syndicats CFE-CGC & UNSA des opérateurs télécoms (notamment et surtout France Télécom) contre Free Mobile. Après avoir mis en doute fortement l'ouverture du réseau du nouvel entrant et émis de nombreuses autres réserves, la centrale passe à l'étape supérieure.

Elle a en effet décidé de saisir l'Arcep, le régulateur des télécoms. Principal point, le réseau évidemment. Free Mobile est accusé d'avoir enfariné le régulateur en ayant respecté ses engagements de couverture à la date butoir (permettant à l'Arcep de valider sa couverture), pour éteindre en partie son réseau, ensuite, lors de l'ouverture commerciale.

"Tout porte à croire que, depuis le lancement de ses services, Free Mobile a dégradé la couverture de son réseau qui assurait une couverture théorique suffisante mais n’est en réalité pas dimensionné pour faire face à une utilisation en phase commerciale. Il semblerait que Free Mobile ait paramétré ou éteint ses équipements dès le lancement commercial de ses offres (donc postérieurement aux mesures effectuées par l’ARCEP) pour basculer sur le réseau de son opérateur hôte (Orange) de façon à pouvoir faire face à la montée en charge de ses services", peut-on lire dans un communiqué.

Et il est vrai que des sources différentes, recoupées d'ailleurs par certains de nos confrères, semblent accréditer cette thèse. D'ailleurs, Orange, partenaire de Free pour l'itinérance, n'a jamais confirmé ou infirmé l'ouverture effective du réseau.

Contrat d'itinérance "usurpé"

Mais si le régulateur imposait bien une couverture de 27% pour le 12 janvier, Free avait-il les mêmes obligations pour les jours suivants ?
 
Mais pour les syndicats de l'opérateur historique "Si elle était confirmée, cette dégradation de la couverture du réseau de Free Mobile serait contraire aux obligations règlementaires car son cahier des charges précise que la couverture doit être « effective à toute heure de la journée, notamment aux heures chargées et correspond pour chacun des services […], à un taux de disponibilité, à l’extérieur des bâtiments, d’au moins 95% dans la zone de couverture."
 
Conséquence : Free Mobile "bénéficierait alors de façon totalement illégale et usurpée d’une itinérance sur le réseau de l’un des opérateurs 2G/3G (en l’occurrence Orange) avec lequel elle a conclu un accord". Le contrat avec Orange pourrait-il alors être remis en cause puisque cet accord est soumis à l'obligation de couverture de Free.

"C’est la raison pour laquelle les Syndicats CFE-CGC & UNSA des opérateurs télécoms mobiles demandent à l’ARCEP d’engager une procédure à l’encontre de Free Mobile visant à instruire une enquête et, le cas échéant, à sanctionner les éventuels manquements de cette dernière à ses obligations règlementaires sur le fondement de l’article L.36-11 du Code des postes et des communications électroniques".

Interrogé par nos soins plusieurs fois sur cette question, l'Arcep semble botter en touche : "L’Arcep a communiqué en décembre dernier pour dire qu’elle avait vérifié que Free Mobile remplissait bien les obligations de sa licence, à savoir couvrir au minimum 27% de la population métropolitaine au 12 janvier 2012. La prochaine échéance de vérification est à T+5, c’est-à-dire le 12 janvier 2015 : 75% de la population devra alors être couverte".

Le régulateur ne vérifiera donc pas le réseau de Free avant 3 ans.... A moins que cette saisine, cette demande d'enquête, change la donne.