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Le Conseil d'Etat limite les pouvoirs de la Cnil

Le Conseil d'Etat, dans deux de ses décisions, a limité les pouvoirs de contrôle "physique" de la Cnil : la Commission ne pourra plus effectuer de contrôles dans les entreprises sans saisir au préalable un juge ou sans prévenir la direction des entreprises concernées. En 2006, la Cnil avait contrôlé deux entreprises de téléprospection et constaté des manquements à la loi, et ces dernières avaient porté l'affaire devant le Conseil d'Etat, d'où ces décisions.